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Conditions de Ventes


Article 1 - Définitions

«SoS Home Pc» est l'appellation sous laquelle sont réalisées des activités de services à domicile par Jean Michel PASQUIER, 16 Av. M. de Robespierre Lorient (56100), France en tant que PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES ou toute autre personne agissant en tant que PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES et dûment autorisée par lui à se présenter au nom de SoS Home Pc. Ces services concernent l'assistance, le conseil, la formation, et toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les nouvelles technologies de l'informatique et des communications (NTIC) dès l'instant où elles s'inscrivent dans le cadre des emplois familiaux tels que définis dans le plan de développement des services à la personne en cours de mise en place par le Ministère de la cohésion sociale.
Nous entendons par « CLIENT » ou « EMPLOYEUR » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS de SoS Home Pc.
Nous entendons par « PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES » ou " SALARIE" ou « NOUS » toute personne réalisant, sous le nom de SoS Home Pc, des PRESTATIONS dans le cadre défini ci-dessus.
Nous entendons par « PRESTATIONS » les services assurés par NOUS au domicile du CLIENT.
Nous entendons par « PANNES », les dysfonctionnements d'équipements appartenant au CLIENT, sans relation avec un matériel physiquement défectueux, et qui sont seulement dus aux usages ou aux conséquences volontaires ou involontaires de leur utilisation par VOUS.

Article 2 - Objet

SoS Home Pc permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
SoS Home Pc intervient sur demande expresse du CLIENT, chacun ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS à une date et un horaire donnés à l'adresse du domicile de celui-ci.
Si VOUS, ou la personne habilitée par VOUS à vous représenter, n'êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et  heure convenues, le représentant de SoS Home Pc ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant, NOUS nous réservons le droit de vous réclamer le règlement forfaitaire d'une demi-heure de travail et d'un déplacement, non remboursables sous quelques formes que ce soit et quelque soit le type de PRESTATION auquel vous auriez souscrit.

Article 3 - Contenu des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS de SoS Home Pc consistent à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer, à l'aider dans l'installation et /ou la configuration de ses équipements ainsi qu'à résoudre une PANNE de ces mêmes équipements sans démontage ni remplacement de pièce d'aucune sorte. Les PRESTATIONS sont réalisées exclusivement au domicile du CLIENT.
VOUS vous devez d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur vos différents équipements et à même de fournir tous les documents des fabricants et /ou distributeurs et /ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

Article 4 - Limites des PRESTATIONS

SoS Home Pc ne pourra assurer ses PRESTATIONS

SoS Home Pc se réserve également le droit de ne pas assurer une PRESTATION, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il découvre des équipements modifiés sans qu'il en ait été préalablement averti ou si VOUS ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant NOUS nous réservons le droit de vous réclamer le règlement forfaitaire d'une demi-heure de travail et d'un déplacement, non remboursables sous quelque forme que ce soit et quelque soit le type de PRESTATION auquel vous auriez souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, celui-ci prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité du PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES, intervenant au nom de SoS Home Pc, ne pourra en aucun cas être engagée en cas de pertes totales ou partielles de données du CLIENT.

Article 5 - Exclusions

Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS de SoS Home Pc :

Article 6 – Responsabilités

Obligations de SoS Home Pc :
NOUS nous engageons à fournir tous les moyens nécessaires à l'accomplissement des PRESTATIONS définies à l'article 4 mentionnées dans les présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
VOUS êtes informé que les PRESTATIONS de SoS Home Pc, comme votre propre intervention, peuvent entraîner une rupture de garantie du constructeur et /ou du distributeur et /ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements et logiciels ET à laquelle ne peut se substituer en aucun cas une garantie du PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES.
De convention expresse entre les parties, le PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Etant donné que le PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES agissant au nom de SoS Home Pc intervient sur demande expresse du CLIENT, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient survenir au cours et /ou après son intervention.
Dans tous les cas, le PRESTATAIRES DE SERVICES INFORMATIQUES ne peut prétendre vous apporter une solution miracle, là où une panne irréparable pourrait vous faire perdre de précieuses données ou vous obliger à remplacer votre matériel. SoS Home Pc se désengage donc d'une éventuelle responsabilité, au cas ou l'intervention sur votre matériel se traduirait par la perte de tout ou partie de vos logiciels et/ou fichiers. Il est donc vivement recommandé aux clients souhaitant profiter de l'intervention de SoS Home Pc de procéder à l'avance à la sauvegarde de leurs données (e-mails, fichiers bureautiques - lettres, rapports, photos, vidéos et musiques, etc.).

Article 7 - Obligations du CLIENT

Le CLIENT s'engage à maintenir en toutes circonstances un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et /ou distributeurs et /ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements et logiciels et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Dans le cas contraire, elles seraient de son entière responsabilité.
Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et /ou distributeurs et /ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD, Disquette, DVD…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels. Il s'engage en outre à tenter, autant que faire se peut, de reconstituer les circonstances de l'apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quelqu'ils seraient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS du PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par NOUS sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer sa PRESTATION.

Article 8 – Paiement des PRESTATIONS et taux de TVA

Les PRESTATIONS réalisées par le PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES au nom de SoS Home Pc entrent dans le cadre d'une relation employeur-salarié. A ce titre, les paiements qui en découlent constituent un salaire soumis à la réglementation en vigueur dans ce domaine et en particulier :

Les tarifs horaires (prestation et déplacement) sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d'un commun accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES agissant sous le nom de SoS Home Pc.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Article 9 - Règlement des PRESTATIONS

Le versement du salaire par le CLIENT est fait en intégralité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement au PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES par Chèque Emploi Service, chèque bancaire ou espèce.
Le versement du salaire constitue en soi la preuve de la réalisation de l'intervention convenue entre le CLIENT et le PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES. Le prix de la 1ère heure est à 50 Euros ttc et indivisible, ensuite le prix est établi par tranche de 30 minutes supplémentaire à 25 Euros ttc.

Article 10 - Indemnités

Toute PRESTATION commandée par le CLIENT est, dés cet instant, réputée connaître un début de réalisation.
Au cas ou le CLIENT refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la PRESTATION, celui-ci s'engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement à savoir 25 Euros + 10 Euros de frais de déplacement.
En cas d'une durée prévisible de l'intervention supérieure à deux heures, le PRESTATAIRE DE SERVICES INFORMATIQUES s'engage à VOUS en informer, à charge pour VOUS d'en accepter la continuation.
En cas de refus par le CLIENT de laisser poursuivre la PRESTATION, la durée de l'intervention déjà réalisée donnera lieu au versement du salaire correspondant.

Article 11 - Zone géographique couverte et frais de déplacement

Les PRESTATIONS de SoS Home Pc prévues aux présentes Conditions Générales sont applicables pour les villes de la Communauté d'Agglomération de Lorient (Lorient, Lanester, Ploemeur, Larmor Plage, Caudan, Quéven, Guidel, Gestel, Pont Scorff, Cléguer, Inzinzac Lochrist, Kervignac, Hennebont, Languidic, Brandérion, Locmiquélic, Port Louis, Riantec), ainsi que pour les villes de Vannes Auray Pontivy et villes environnantes Toutes interventions en dehors du périmètre ci-dessus défini donnera lieu à un devis préalable et à son acceptation par le CLIENT.

SoS Home Pc dépannage informatique ne facture pas de frais de déplacement pour les villes du Pays de Lorient suivantes (lorient, lanester, ploemeur centre ville *, larmor-plage, caudan).* Une somme forfaitaire de 10 Euros sera appliquée pour les frais de déplacement pour les villes suivantes (Fort Bloqué, Le Courégant, Kerroch, Le Pérello, Lomener, Kerpape, Quéven, Guidel, Gestel, Locmiquélic, Riantec, Port-Louis, Gâvres, Plouhinec, Kervignac, Merlevenez, Sainte Hélène, Brandérion, Cléguer, Pont-Scorff, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Landévant, Languidic, Rédené, Quimperlé).

15 Euros de frais de déplacement pour les villes de Vannes Auray Pontivy ainsi que les villes environnantes

Article 12 - Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, qu'il peut exercer à tout moment auprès de SoS Home Pc.
SoS Home Pc demande au CLIENT l'autorisation d'utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des informations ou des offres commerciales de partenaires.
A défaut d'acceptation formelle par mail ou courrier simple, SoS Home Pc considérera que le CLIENT ne souhaite pas que ces informations soient utilisées à des fins commerciales. Dans ce cas, SoS Home Pc s'engage à ne pas les communiquer à un tiers.

Article 13 - Litiges

De convention expresse, le présent contrat est soumis aux lois et règlements en vigueur dans le secteur des emplois familiaux.
En cas de litige, et après l'échec d'une procédure de résolution à l'amiable, seul le tribunal compétent en la matière sur la juridiction de Lorient pourra être saisi.