Conditions générales de ventes pour les règlements par CESU:  Vers notre site internet

 

Article 1 - Définitions

«SoS Home Pc» est l'appellation sous laquelle sont réalisées des activités de services à domicile par Jean Michel PASQUIER, 11 Rue Stendhal Lanester (56600), France en tant que PARTICULIER SALARIE ou toute autre personne agissant en tant que PARTICULIER SALARIE et dûment autorisée par lui à se présenter au nom de SoS Home Pc. Ces services concernent l’assistance, le conseil, la formation, et toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les nouvelles technologies de l’informatique et des communications (NTIC) dès l’instant où elles s’inscrivent dans le cadre des emplois familiaux tels que définis dans le plan de développement des services à la personne en cours de mise en place par le Ministère de la cohésion sociale.
Nous entendons par « PARTICULIER EMPLOYEUR » ou « EMPLOYEUR » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS de SoS Home Pc.
Nous entendons par « PARTICULIER SALARIE » ou " SALARIE" ou « NOUS » toute personne réalisant, sous le nom de SoS Home Pc, des PRESTATIONS dans le cadre défini ci-dessus.
Nous entendons par « PRESTATIONS » les services assurés par NOUS au domicile du PARTICULIER EMPLOYEUR.
Nous entendons par « PANNES », les dysfonctionnements d’équipements appartenant au CLIENT, sans relation avec un matériel physiquement défectueux, et qui sont seulement dus aux usages ou aux conséquences volontaires ou involontaires de leur utilisation par VOUS.

Article 2 - Objet

SoS Home Pc permet au PARTICULIER EMPLOYEUR de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
SoS Home Pc intervient sur demande expresse du PARTICULIER EMPLOYEUR, chacun ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS à une date et un horaire donnés à l’adresse du domicile de celui-ci.
Si VOUS, ou la personne habilitée par VOUS à vous représenter, n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et  heure convenues, le représentant de SoS Home Pc ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant, NOUS nous réservons le droit de vous réclamer le règlement forfaitaire d’une demi-heure de travail et d’un déplacement, non remboursables sous quelques formes que ce soit et quelque soit le type de PRESTATION auquel vous auriez souscrit.

Article 3 - Contenu des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS de SoS Home Pc consistent à assister, conseiller, informer, former le PARTICULIER EMPLOYEUR ou toutes autres personnes du même foyer, à l’aider dans l'installation et /ou la configuration de ses équipements ainsi qu'à résoudre une PANNE de ces mêmes équipements sans démontage ni remplacement de pièce d’aucune sorte. Les PRESTATIONS sont réalisées exclusivement au domicile du PARTICULIER EMPLOYEUR.
VOUS vous devez d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur vos différents équipements et à même de fournir tous les documents des fabricants et /ou distributeurs et /ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

 

Article 4 - Limites des PRESTATIONS

SoS Home Pc ne pourra assurer ses PRESTATIONS

• si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et /ou distributeur et /ou fournisseur, aux règles de sécurité
• si les équipements sont dans un état manifeste de manipulation anormale que cette dernière soit volontaire ou non
• en cas d’événement accidentel ou imprévisible, de force majeure ou d’une cause quelconque limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels vous avez expressément demandé l’intervention de SoS Home Pc.

SoS Home Pc se réserve également le droit de ne pas assurer une PRESTATION, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il découvre des équipements modifiés sans qu'il en ait été préalablement averti ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant NOUS nous réservons le droit de vous réclamer le règlement forfaitaire d’une demi-heure de travail et d’un déplacement, non remboursables sous quelque forme que ce soit et quelque soit le type de PRESTATION auquel vous auriez souscrit.
Le PARTICULIER EMPLOYEUR reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, celui-ci prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité du PARTICULIER SALARIE, intervenant au nom de SoS Home Pc, ne pourra en aucun cas être engagée en cas de pertes totales ou partielles de données du PARTICULIER EMPLOYEUR.

Article 5 - Exclusions

Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS de SoS Home Pc :

• Vente ou location d’équipements, de pièces, de logiciels ou de consommables.
• Réparation d’équipements de quelque sorte que ce soit dés l’instant où la réparation ou la dépose serait nécessaire.
• Remplacement de composants de quelque sorte que ce soit.
• Modification de l’intégrité physique des équipements
• Câblage électrique ou téléphonique
• Tous travaux de construction.

Article 6 – Responsabilités

Obligations de SoS Home Pc :
NOUS nous engageons à fournir tous les moyens nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’article 4 mentionnées dans les présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
VOUS êtes informé que les PRESTATIONS de SoS Home Pc, comme votre propre intervention, peuvent entraîner une rupture de garantie du constructeur et /ou du distributeur et /ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements et logiciels ET à laquelle ne peut se substituer en aucun cas une garantie du PARTICULIER SALARIE.
De convention expresse entre les parties, le PARTICULIER SALARIE n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Etant donné que le PARTICULIER SALARIE agissant au nom de SoS Home Pc intervient sur demande expresse du PARTICULIER EMPLOYEUR, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient survenir au cours et /ou après son intervention.

Article 7 - Obligations du PARTICULIER EMPLOYEUR

Le PARTICULIER EMPLOYEUR s’engage à maintenir en toutes circonstances un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et /ou distributeurs et /ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et logiciels et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Dans le cas contraire, elles seraient de son entière responsabilité.
Le PARTICULIER EMPLOYEUR s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et /ou distributeurs et /ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD, Disquette, DVD…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels. Il s’engage en outre à tenter, autant que faire se peut, de reconstituer les circonstances de l’apparition de la PANNE.
Le PARTICULIER EMPLOYEUR est informé que l’ensemble des frais, quelqu’ils seraient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS du PARTICULIER SALARIE et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par NOUS sont et restent à sa charge. En aucun cas, le PARTICULIER EMPLOYEUR ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le PARTICULIER EMPLOYEUR se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer sa PRESTATION.

 

Article 8 – Paiement des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS réalisées par le PARTICULIER SALARIE au nom de SoS Home Pc entrent dans le cadre d’une relation employeur-salarié. A ce titre, les paiements qui en découlent constituent un salaire soumis à la réglementation en vigueur dans ce domaine et en particulier :

• Le tarif horaire payé au PARTICULIER SALARIE par le PARTICULIER EMPLOYEUR est un salaire net, incluant les charges sociales du salarié et la majoration pour précarité prévue par la loi.
• Le règlement des PRESTATIONS ne peut se faire, à ce jour, qu’au moyen du Chèque Emploi Services Universel, délivré par votre Agence Bancaire et établi au nom du PARTICULIER SALARIE.
• Les cotisations sociales employeur sont à la charge du PARTICULIER EMPLOYEUR et sont réglées par lui directement aux organismes habilités à les recueillir (voir modalités auprès de l’URSSAF de Vannes ou sur le site Chèque Emploi Services de l'URSSAF.
• Le respect de ces conditions fait bénéficier automatiquement le PARTICULIER EMPLOYEUR d’une réduction d’impôts égale à 50% du montant total (salaire net plus charges sociales employeur) payé au PARTICULIER SALARIE à l’occasion de sa PRESTATION, et ce dans la limite du plafond autorisé (1000 €/an et par foyer depuis le 1er janvier 2006) et sous réserve de la législation en vigueur.

Les tarifs horaires (prestation et déplacement) sont communiqués au PARTICULIER EMPLOYEUR lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le PARTICULIER EMPLOYEUR et le PARTICULIER SALARIE agissant sous le nom de SoS Home Pc.
Les tarifs communiqués au PARTICULIER EMPLOYEUR sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute PRESTATION effectuée au domicile du PARTICULIER EMPLOYEUR donne lieu à un salaire minimum de vingt cinq Euros déplacement inclus et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION. Au-delà de cette première demi-heure, la durée réelle de l’intervention donnera lieu, par tranche d’une demi-heure, au versement d’un salaire au taux horaire convenu.

Article 9 - Règlement des PRESTATIONS

Le taux horaire du salaire à payer est celui qui a été convenu d’un commun accord entre le PARTICULIER EMPLOYEUR et le PARTICULIER SALARIE. Ce taux horaire est mentionné sur la fiche d’Intervention qui sera remis au PARTICULIER EMPLOYEUR à l’issue de la PRESTATION effectué par le PARTICULIER SALARIE.
Le versement du salaire par le PARTICULIER EMPLOYEUR est fait en intégralité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement au PARTICULIER SALARIE par Chèque Emploi Service.
L’attention du PARTICULIER EMPLOYEUR est attirée sur le fait que l’utilisation de tout autre moyen de paiement pourrait lui faire perdre le bénéfice de la réduction d’impôts prévue par la loi.
Le versement du salaire constitue en soi la preuve de la réalisation de l'intervention convenue entre le PARTICULIER EMPLOYEUR et le PARTICULIER SALARIE.

Article 10 - Indemnités

Toute PRESTATION commandée par le PARTICULIER EMPLOYEUR est, dés cet instant, réputée connaître un début de réalisation.
Au cas où le PARTICULIER EMPLOYEUR refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la PRESTATION, celui-ci s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.
En cas d’une durée prévisible de l’intervention supérieure à deux heures, le PARTICULIER SALARIE s’engage à VOUS en informer, à charge pour VOUS d’en accepter la continuation.
En cas de refus par le PARTICULIER EMPLOYEUR de laisser poursuivre la PRESTATION, la durée de l’intervention déjà réalisée donnera lieu au versement du salaire correspondant.

Article 11 - Zone géographique couverte

Les PRESTATIONS de SoS Home Pc prévues aux présentes Conditions Générales sont applicables uniquement sur le territoire des 20 communes faisant partie de la Communauté d’Agglomération de Lorient (voir liste). Toutes interventions en dehors du périmètre ci-dessus défini donnera lieu à un devis préalable et à son acceptation par le PARTICULIER EMPLOYEUR.

Article 12 - Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le PARTICULIER EMPLOYEUR dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, qu’il peut exercer à tout moment auprès de SoS Home Pc.
SoS Home Pc demande au PARTICULIER EMPLOYEUR l’autorisation d'utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des informations ou des offres commerciales de partenaires.
A défaut d’acceptation formelle par mail ou courrier simple, SoS Home Pc considérera que le PARTICULIER EMPLOYEUR ne souhaite pas que ces informations soient utilisées à des fins commerciales. Dans ce cas, SoS Home Pc s'engage à ne pas les communiquer à un tiers.

 

Article 13 - Litiges

De convention expresse, le présent contrat est soumis aux lois et règlements en vigueur dans le secteur des emplois familiaux.
En cas de litige, et après l’échec d’une procédure de résolution à l’amiable, seul le tribunal compétent en la matière sur la juridiction de Lorient pourra être saisi.